Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Hébergement en camping ou réservation d’emplacement par des particuliers

Coordonnées du Prestataire :

Camping La Source / Sunélia , forme juridique, inscription (RCS),
Presqu’île de Laussac, 12600 THERONDELS, AVEYRON, France.
Coordonnées téléphoniques et électroniques (adresse mail, site Internet)
TEL : 0565660562
www .camping-la-source.com

DÉFINITIONS:

RÉSERVATION ou LOCATION : prestation de services.
SERVICES : location saisonnière d’hébergements de camping ou d’emplacements. HÉBERGEMENT: Tente, caravane, mobile home, chalet, cabatente, cabane.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restrictions ni réservations, à tout hébergement de camping ou location d’emplacement sur le camping LA SOURCE, exploité par Socampres, aux clients non

professionnels, sur son site Internet : www.camping-la-source.com ou par téléphone / 0565660562, courrier : Camping la Source, Service Réservations, Presqu’île de Laussac, 12600 THERONDELS ou e-mail, ou lorsque le Prestataire commercialise ses Services. Celles-ci ne s’appliquent pas aux locations de campings destinés aux mobil-homes, qui nécessitent un contrat de location à long terme.

Les principales caractéristiques des Services sont présentées sur le site www.camping-la-source.com ou sous forme écrite - papier ou électronique - si la réservation n’est pas effectuée en ligne.

Le Client est tenu de les lire avant de finaliser sa réservation. Le choix et l’achat d’un Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes les autres conditions générales du Prestataire, à savoir celles applicables aux autres canaux de commercialisation des Services.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contractuel. La version applicable au Client est celle figurant sur le site internet ou communiquée par le Prestataire lors de la Réservation du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

L'utilisateur est informé, conformément à l'article 27 de la loi Informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978, que les informations facultatives qu'il communique en répondant s'il le souhaite aux formulaires permettent de répondre à sa demande, et sont destinées au Camping La Source responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale ainsi que, sauf opposition de sa part, aux autres sociétés du groupe ou aux sociétés partenaires du Camping La Source. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le Règlement Européen sur la Protection des Données à l'ensemble des données nominatives le concernant en écrivant au Camping La Source à l'adresse suivante :

Camping La Source – Presqu'ile de Laussac – 12600 Therondels.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la réservation en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du site www.camping-la-source.com soit, si la réservation n’a pas été effectuée sur internet, par tout autre moyen approprié.

ARTICLE 2 - RÉSERVES

Le Client sélectionne sur le site, ou fournit des informations sur tout document mis à disposition par le Prestataire, les services qu’il souhaite réserver, selon les termes et conditions suivants :

Le Client est responsable de vérifier l’exactitude de la Réservation et de signaler immédiatement toute erreur au Prestataire. La Réservation ne sera considérée comme confirmée qu’après que le Prestataire aura envoyé au Client une confirmation d’acceptation de la Réservation par e-mail ou par courrier ou lors de la signature du contrat si la réservation est effectuée directement dans les locaux où le Prestataire commercialise ses Services.

Toute réservation effectuée sur le site www.camping-la-source.com constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Toutes les Réservations sont nominatives et ne peuvent, en aucun cas, être transférées.

Réservations:

La réservation d’un séjour implique l’acceptation de nos conditions de vente ainsi que du règlement intérieur du camping. La demande de réservation est nominative. Elle doit être effectuée par une personne majeure présente impérativement pendant toute la durée du séjour. Les mineurs sans un adulte majeur ne sont pas admis. Les noms, prénoms et âges des participants doivent être communiqués au plus tard le jour de l’arrivée. Toute modification de la réservation doit être notifiée par écrit.

Arrivées et départs:

En haute saison, les arrivées et départs sont possibles les samedis et mercredis pour un minimum de 7 nuits en location. Pour les emplacements de camping : Les arrivées sont possibles à partir de 14h et les départs doivent avoir lieu avant 12h.

Pour les locations hébergements : Les arrivées se font à partir de 16h et les départs avant 10h.
Il est impératif de contrôler l’inventaire et de signaler toute anomalie sous 48 H passé ce délais, aucune réclamation ne

sera prise en considération.

Caution : Pour les hébergements, une caution de location de 300€ et une caution de ménage de 65€, vous seront demandées séparément au plus tard le jour de votre arrivée. Elles seront restituées au départ après l’état des lieux de sortie, (déduction faite des frais de nettoyage, des remplacements ou réparations qui s’avèreraient
nécessaires) ou détruites pour les départs sans état des lieux.

Le rendez-vous pour l’état des lieux de sortie, est facultatif. Il peut être planifié auprès de la réception lors de votre arrivée.

Options : toute option non confirmée sera automatiquement annulée au bout de 5 jours sans confirmation d’achat de la part du client.

Toute arrivée ne correspondant pas au contrat signé se verra l’accès refusé au camping.

La réservation sera annulée et les sommes versées conservées.
Le camping se réserve le droit de refuser l’accès aux groupes ou aux familles se présentant avec un nombre de participants supérieur à la capacité d’accueil de l’emplacement ou de l’hébergement réservé.

Un bébé compte pour 1 personne.
Aucune arrivée sans réservation ne sera acceptée après 19h.

Arrivées retardées et départs anticipés / Non-présentation sur le camping :

En cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé, par rapport aux dates mentionnées sur votre bon de réservation, la totalité du séjour restera due.

Vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement pour la part du séjour non effectuée.

En cas de non-présentation sur le terrain et en l’absence de message et/ou justificatif, la location devient disponible 24h après la date d’arrivée prévue par le contrat de location ; le paiement intégral des prestations demeure exigé.

ARTICLE 3 - PRIX

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site www.camping-la-source.com ou sur tout support d’information fourni par le Prestataire lors de la réservation effectuée par le Client. Les prix sont en Euros, avec et sans taxe sur la valeur ajoutée.

Les prix tiennent compte des éventuelles réductions qui pourraient être accordées par le Prestataire sur le site www.camping-la-source.com ou sur tout support d’information ou de communication.

Ces prix sont définitifs et non révisables pendant leur durée de validité, telle que prévue sur le site www.camping-la- source.com, dans l’email ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre expire et le Prestataire n’est plus lié par les prix.

Elles ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés séparément, dans les conditions prévues sur le site www.camping-la-source.com ou dans les informations (courrier, courriel, ...) communiquées préalablement au Client et calculées avant la réalisation de la Réservation.

Le Client doit payer le prix total, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client au plus tard à l’échéance du paiement du solde. 3.1. Taxe de séjour :

La taxe de séjour, perçue pour le compte de la municipalité/du conseil, n’est pas incluse dans les prix. Son montant est déterminé par personne et par jour et varie en fonction de la destination. Cette taxe doit être payée lors du paiement du Service et est indiquée séparément sur la facture.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. PAIEMENT ANTICIPÉ

Lors de la réservation, le Client doit effectuer un paiement anticipé des arrhes correspondant à 25 % du prix total des Services réservés et fournis. Il doit être payé à la réception du contrat de location final et joint à la copie à retourner. Ce montant sera déduit du prix total de la réservation.

Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour :

La réservation n’est considérée comme confirmée qu’à réception de l’acompte de 25% et des frais de dossier 19 € (non remboursables). Une confirmation de réservation vous sera adressée par mail (en cas de demande, le numéro d’emplacement ne sera donné qu’à titre indicatif mais peut évoluer).

Paiement du Solde : Le solde du séjour est à régler, au plus tard le jour d’arrivée, pour les hébergements et les emplacements.

Pour les séjours sans réservation : Le règlement intégral doit être effectué obligatoirement le jour même de l’arrivée.

Services et prestations inclus :

La réservation d’un séjour donne accès aux espaces aquatiques, aux animations non payantes et aux clubs enfants durant les vacances scolaires Françaises en juillet et août. Elle inclue la consommation d’eau et électricité (sauf catégorie nature), ainsi que l’équipement nécessaire pour le nombre de personnes selon la catégorie du logement réservé. Le stationnement d’un véhicule par emplacement est possible sur l’emplacement ou à proximité.

Un parking extérieur gratuit est disponible pour les véhicules supplémentaires.

Pour les réservations en emplacement de camping, un maximum de 6 personnes et 3 tentes sont acceptées sur l’emplacement.

4. PAIEMENTS

CONDITIONS DE PAIEMENT • Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour, un acompte de 30 % du prix du montant des prestations réservées doit être réglé dès la réservation (dans un délai de 10 jours). Le solde doit être payé au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour au village. • Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour, le règlement intégral doit être effectué au moment de la réservation. • En cas de non-paiement des arrhes à la réservation (dans un délai de 10 jours) ou du solde au plus tard 30 jours avant la date du début du séjour par le client, nous nous réservons le droit d’annuler la réservation et de reproposer l’hébergement à la location.

ARTICLE 5 – PRESTATION DE SERVICES

5.1. FOURNITURE ET UTILISATION DES SERVICES

L’hébergement de camping ou le camping peut être occupé pour les emplacements à partir de 14 heures le jour de l’arrivée et doit être libéré par le client avant 12 heures le jour du départ, pour les locatifs, à partir de 16 heures le jour de l’arrivée et doit être libéré au plus tard à 10 heures le jour du départ

Le solde du séjour doit être payé en totalité au plus tard le jour de l’arrivée.

Les hébergements et emplacements de camping sont mis à disposition à la location pour un nombre donné d’occupants et ne peuvent, en aucun cas, être occupés par un plus grand nombre de personnes.

Les hébergements et les emplacements seront laissés dans le même état de propreté qu’à l’arrivée. Si le Client ne s’y conforme pas, une somme supplémentaire de 65 € sera payée par le Client pour couvrir les frais de nettoyage. Tout dommage au logement ou à ses accessoires entraînera des réparations immédiates à la charge du Client. L’inventaire effectué à la fin du séjour doit être strictement identique à celui du début du séjour.

5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour les locations d’hébergement, le Client doit verser un dépôt de garantie de 365 € lors de la remise des clés ; ce montantserarestituéauClientledernierjourdelalocation duséjoursousréserved’unedéductionpourcouvrirles frais de dommages et intérêts.

Ce dépôt ne constitue pas une limite de responsabilité.

ARTICLE 6 - RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DU SÉJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera accordée en cas d’arrivée retardée, de départ anticipé ou de modification du nombre de personnes (que ce soit pour une partie / la totalité de la durée du séjour prévu).

6.1. MODIFICATIONS

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, le Prestataire s’efforcera d’accepter les demandes de changement de date, sous réserve de disponibilité, sans préjudice des éventuels frais supplémentaires ; dans tous les cas, il s’agit d’une simple obligation de moyens, le Prestataire ne pouvant garantir la disponibilité d’un emplacement de camping ou d’hébergement ou d’une autre date ; dans ces cas, une somme supplémentaire peut être demandée.

Toute demande de raccourcissement de la durée d’un séjour sera considérée par le Prestataire comme une annulation partielle, dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.

6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré ne peut donner lieu à aucun remboursement de la part du Prestataire.

6.3. Annulation de votre séjour sans Garantie Annulation

Toute annulation de réservation doit être effectuée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel) auprès de l’établissement. Un justificatif vous sera demandé. L'annulation, émanant du client, entraîne une facturation variable, selon la date à laquelle elle intervient :

- Annulation à plus de 60 jours avant le début du séjour : Remboursement des arrhes versées, déduits des frais de réservation (19€) et d’assurance annulation éventuelle (4% du montant total du séjour, frais de réservation non inclus) Camping La Source, Presqu’île de Laussac, TEL : 0565660562

- Annulation entre 60 et 15 jours avant le début du séjour : Facturation de la totalité des arrhes versées .

- Annulation à moins de 15 jours avant le début du séjour : Facturation de la totalité du montant du séjour. Il vous sera toujours proposé un report du séjour, en fonction de nos disponibilités. En cas de refus de la part du client, les conditions ci-dessus s'appliquent Les raisons dites « de confort » (raison météorologique par exemple) ne sont pas recevables.

Une Garantie complémentaire vous permettant d’obtenir le remboursement du montant de votre séjour en cas d’annulation suivant certaines conditions, pourra vous être proposée par l’établissement.

6.4. Garantie Annulation

Cette garantie prend effet dès la souscription du contrat de location et expire la veille du premier jour du séjour à minuit. Sous réserve du respect des obligations contractuelles, cette garantie vous permet d'obtenir le remboursement des sommes versées, (frais de réservation et souscription à la garantie annulation déduits), si votre séjour devait être annulé dans les cas suivants selon la liste exhaustive ci-après :

- Une maladie grave, un accident corporel ou le décès de :

• Vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants, votre tuteur

• Vos frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, belles-filles, beaux-pères, belles-mères Par maladie grave ou accident corporel grave on entend, toute atteinte temporaire ou définitive à votre intégrité physique, constatée médicalement et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

- Les complications de grossesse
- Des préjudices graves Nécessitant impérativement votre présence le jour du départ prévu et

consécutifs à un vol, à un incendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels

atteignant votre résidence principale ou vos locaux professionnels détruits à plus de 50%

(attestation de l'assureur à fournir).

- Licenciement économique de vous-même ou de votre conjoint à condition que la procédure

n'ait pas été engagée avant la réservation du séjour.
- Refus ou modifications des congés suite à une demande de votre employeur.
- Covid-19

Annulation gratuite et remboursement jusqu'au jour d'arrivée dans les cas suivants :

• Le client ou un membre composant le séjour, est positif ou au Covid au moment du début du séjour.

• Quarantaine, par suite d’un test positif ou déclaré cas contact avéré, dans l’obligation de s’isoler et de faire le test PCR

• Hospitalisation du client ou d’un membre de sa famille (conjoint de droit ou de fait, ascendants ou descendants, tuteur) atteint de la COVID

• Réquisition par les autorités dans le cadre de la lutte contre le COVID

• Les motifs dits « risques de masse » sont exclus (quarantaine et confinement généralisés, état d’urgence sanitaire, fermeture des frontières, fermeture administrative de l’établissement, refus d’accès au pays de destination en cas d’absence de vaccination et dans le cas où le pays de destination imposait déjà un vaccin au moment de la réservation de séjour)

• Tous ces motifs d'annulation doivent être communiqués par lettre recommandée accompagnée de tous les documents nécessaires constatant les faits (rapport d'expertise, constat des autorités de police, convocation, certificat médical ou de décès, courrier employeur...) dès leur survenance et au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant le sinistre ou l'événement. Les raisons dites « de confort » (raison météorologique par exemple) ne sont pas recevables.

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ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE

LeClientsurunemplacementouenhébergementdoitavoirsouscritunepoliced’assuranceresponsabilitécivile. Une copie de la police d’assurance peut être demandée au Client avant le début du séjour.

7.2. ANIMAUX DE COMPAGNIE

Les animaux domestiques sont admis, sous la responsabilité de leurs propriétaires. Ils sont autorisés sous réserve des conditions fournies par le fournisseur de services et payables à l’arrivée.

Les animaux sont acceptés dans l’enceinte du camping. Vous devez les tenir en laisse et pouvoir présenter leur carnet de vaccination à jour, une preuve du puçage ou de leur tatouage. Vous êtes responsables de ramasser leurs déjections. Les animaux sont interdits dans les sanitaires, sur le terrain multisports, terrain de pétanque et club enfants.

• En hébergement, quand ils sont acceptés, un chien seul par location est admis. Ils ne doivent pas dormir dans la literie et ne doivent pas causer de dommages matériels.

Les animaux ne doivent en aucun cas être SEULS dans le logement. Les chiens de premières et deuxièmes catégories sont interdits sur la camping.

• En emplacements de plein air ou locatif, ils sont acceptés avec supplément payable à la réservation ou à l’arrivée.

7.3. RÈGLEMENT DU CAMPING

Le règlement du camping est affiché à l’entrée de l’établissement et à la réception. Le Client doit prendre connaissance de ces règlements et s’y conformer. Ils sont disponibles sur demande.

ARTICLE 8 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire garantit au Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement supplémentaire, contre tout non-respect ou vice caché, résultant d’un défaut de conception ou d’exécution des Services réservés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des défauts ou du défaut de conformité dans un délai maximum de 24 H à compter de la fourniture des Services.

Le Fournisseur de services remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dès que possible, au plus tard 15 jours après que le fournisseur de services a découvert le défaut ou la faute. Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable ou fautif de tout retard ou inexécution résultant de la survenance d’un cas de force majeure tel que défini par Français loi.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet du Prestataire www.camping-la-source.com conformes aux lois Françaises en vigueur.

ARTICLE 9 - DROIT A L’IMAGE

Lors de votre séjour sur notre camping, vous êtes susceptibles d’être pris en photos ou filmé pour la conception et la réalisation de nos plaquettes publicitaires, notre site internet et différents supports de promotion dont Facebook. Cette autorisation est consentie à titre gratuit, pour tous pays et pour une durée de 5 ans, sauf si vous signalez par écrit à la réception dès votre arrivée, votre opposition à cette pratique.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en résultent sont régies et soumises au droit Français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées à l’origine en Français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte Français fera foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - LITIGES

Conformément aux dispositions de l’article L 1612-1 du code de laconsommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes:

- NOM : CM2C

- Saisie par Internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet : https://cm2c.net/contact.php

- Saisie par voie postale : CM2C 14 rue Saint Jean - 75017 Paris

- Téléphone : 01 89 47 00 14

ARTICLE 12 - INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à sa Réservation, de manière lisible et compréhensible, les présentes Conditions Générales de Vente et toutes les informations visées aux articles L 111-1 à L111-7 du Code de la consommation Français, en plus des précisions nécessaires en application du décret du 22 octobre 2008 relatif à l’information préalable du consommateur sur les caractéristiques du camping rental hébergement, et en particulier :

- Les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et des Services concernés ;
- Le prix des Services et les frais associés ;
- Des informations sur l’identité du Prestataire, son adresse, son numéro de téléphone, ses coordonnées

électroniques et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, son interopérabilité ;
- La possibilité de recourir à la médiation conventionnelle en cas de litige ;
- Des informations sur les conditions de résiliation et d’autres conditions contractuelles importantes.

Toute réservation par une personne physique (ou morale) sur le site www.camping-la-source.com implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, qui sont expressément reconnues par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inapplicable à l’encontre du Prestataire.

ARTICLE 15 : EXTRAIT DU REGLEMENT INTERIEUR L’intégralité du règlement intérieur est disponible à la réception.

Circulation motorisée limitée à 10km/h et interdite entre 23h et 7h
• Le silence est demandé sur les emplacements à partir de 23h. Deux avertissements pour bruit auront pour conséquence une expulsion. En cas de plaintes nombreuses ou violence, l’expulsion sera immédiate.
• Les barbecues individuels au charbon sont autorisés sur l’emplacement.
• Les invités sans séjour doivent être déclarés. Leur présence sur le camping est gratuite en dessous de 2h. Les véhicules resteront à l’extérieur. En cas de non-déclaration d’invités, il sera exigé 3 fois le tarif en vigueur 2h et plus.
• Les douches et lavabos sont fermés entre 23h et 7h. Le camping se réserve le droit de fermer un espace sanitaire en cas de problème technique ou d’entretien.
• Les emplacements doivent être tenus propres, dépôt d’ordures, de bouteilles interdit. Deux avertissements pour place sale auront pour conséquence une expulsion.
• Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité prévue par le type d’hébergement. Pour les emplacements : MAXIMUM 6 PERSONNES, au
moins une personne majeure, 3 tentes maximum.
• Aucune tente, véhicule ou personne supplémentaire n’est acceptée sans
l’accord du camping.
• La Direction ne peut être tenue responsable en cas de vol.

Parc aquatique :
Le port du slip de bain est obligatoire. Les vêtements, tenues de bain couvrantes et short de bain sont interdits pour des raisons d’hygiène et de règlement ARS. La piscine, toboggan peuvent s’avérer dangereux. Il est recommandé de respecter les consignes de sécurité. Les enfants en bas âge ou ne sachant pas nager doivent
rester sous la surveillance des parents et porter obligatoirement des brassards
de nage. Il est obligatoire pour les enfants portant des couches, de porter des couches conçues spécialement pour la baignade.
Le camping peut être amené à fermer ponctuellement un toboggan, un bassin en cas d’intempéries, problèmes techniques imprévus ou pouvant entraîner un manque de sécurité ou d’hygiène. Les règles affichées à l’espace aquatique sont formellement à respecter.

Mise à jour effectuée le 27/09/2022 : conditions de vente applicables à toute reservation effectuée à compter de cette date, jusqu’à nouvelle édition.

CAMPING LA SOURCE SUNELIA : PRESQU4ÏLE DE Laussac. 12600 THERONDELS